Votre société est immatriculée et vous préparez votre première embauche ? Avant même la fin du premier mois, une démarche s'impose : l'affiliation de la société à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en tant qu'employeur. Elle est rapide quand le dossier est complet, mais les retards coûtent cher.
Ce guide explique quand affilier votre société, avec quels documents, où déposer, combien coûtent les cotisations et quand les payer, d'après les informations publiées par la CNSS.
En bref
- L'affiliation est obligatoire dès le premier salarié, dans le mois qui suit l'embauche.
- Il faut un formulaire de la CNSS, la CIN du représentant légal et l'extrait du registre ou la carte d'identification fiscale.
- Le dépôt se fait au bureau régional ou local de la CNSS du siège, ou au guichet unique de l'APII. L'attestation est délivrée sur-le-champ si le dossier est complet.
- Les cotisations du régime général s'élèvent à 25,75 % du salaire : 16,57 % pour l'employeur et 9,18 % pour le salarié, plus 0,4 à 4 % pour les accidents du travail.
- Elles se déclarent et se paient chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant.
Quand affilier votre société ?
Selon la CNSS, l'affiliation aux régimes de sécurité sociale est obligatoire pour tout employeur qui recrute au moins un salarié, et elle doit intervenir dans le mois qui suit la date d'embauche. La base légale est la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
Tant que la société n'a pas de salarié, il n'y a pas d'affiliation employeur à faire. Mais anticipez : la première embauche arrive souvent plus vite que prévu.
Et le fondateur ?
La situation du gérant ou de l'associé dépend de son statut : salarié de la société ou non. Le guichet unique de l'APII propose d'ailleurs, parmi les documents utiles à la création, un formulaire d'affiliation au régime des travailleurs non salariés. Faites le point avec votre comptable dès la création, car la réponse dépend de votre situation.
Les documents à fournir
D'après la CNSS, le dossier d'affiliation comprend :
- une demande d'affiliation sur le formulaire de la CNSS ;
- une copie de la carte d'identité nationale de l'employeur ou du représentant légal de l'entreprise (une carte de séjour pour un étranger) ;
- un extrait original du registre des entreprises, ou une copie conforme de la carte d'identification fiscale, ou de l'autorisation d'exercer l'activité.
Le matricule fiscal et l'extrait du registre sont donc indispensables : voyez notre article sur le matricule fiscal en Tunisie.
Où et comment déposer
Le dossier se dépose :
- au bureau régional ou local de la CNSS compétent pour le siège social de la société ;
- ou au guichet unique de l'APII, en même temps que les formalités de création.
Selon la CNSS, l'employeur reçoit immédiatement son attestation d'affiliation si le dossier est complet. C'est pour cette raison que notre Pack Complet inclut l'affiliation à la CNSS : elle se fait dans la foulée de la création. Le détail est sur notre page tarifs.
Ce qui se passe si vous tardez
La CNSS est claire sur les conséquences d'un retard :
| Situation | Date d'effet de l'affiliation |
|---|---|
| Demande déposée dans les 30 jours suivant l'assujettissement | Date de l'assujettissement (l'embauche) |
| Demande déposée plus tard | 1er jour du trimestre en cours à la date d'acceptation |
| Aucune demande, après mise en demeure de la CNSS | Affiliation d'office après un délai de 15 jours, avec effet au 1er jour du trimestre de la mise en demeure |
Respecter les délais évite, selon la CNSS, de payer des cotisations sur les périodes antérieures, des pénalités de retard et des frais de poursuite.
Combien coûtent les cotisations ?
Selon la page de la CNSS consacrée aux cotisations, le taux global du régime général est de 25,75 %, réparti ainsi :
- 16,57 % à la charge de l'employeur ;
- 9,18 % à la charge du salarié.
L'employeur paie en plus la cotisation au régime des accidents du travail et maladies professionnelles, comprise entre 0,4 % et 4 % selon l'activité (décret n° 95-538 du 1er avril 1995). L'assiette comprend l'ensemble des salaires, primes et avantages en espèces ou en nature liés à la qualité de salarié. Certains avantages, comme les remboursements de frais, sont exclus ou plafonnés par le décret n° 2003-1098.
Attention : la page de la CNSS indique une dernière mise à jour en 2019. Vérifiez les taux en vigueur avec votre comptable avant de calculer vos coûts salariaux.
Exemple chiffré
Pour un salarié payé 1 500 TND brut par mois, aux taux publiés par la CNSS :
| Cotisation | Taux | Par mois | Par trimestre |
|---|---|---|---|
| Part employeur | 16,57 % | 248,55 TND | 745,65 TND |
| Part salarié (retenue sur salaire) | 9,18 % | 137,70 TND | 413,10 TND |
| Accidents du travail (employeur) | 0,4 % à 4 % | 6 à 60 TND | 18 à 180 TND |
Le coût pour l'employeur est donc d'environ 1 755 à 1 809 TND par mois pour ce salaire, hors autres charges.
Déclarer et payer chaque trimestre
Les cotisations se déclarent par trimestre, avec :
- une déclaration des salaires signée par l'employeur, indiquant pour chaque salarié son numéro d'immatriculation, son nom et son salaire du trimestre ;
- un relevé récapitulatif des salaires.
Le paiement doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre (le 20 pour certaines entreprises du bâtiment de plus de 50 salariés, le 25 pour les entreprises exportatrices). La déclaration et le paiement peuvent se faire en ligne.
En cas de retard de paiement, la CNSS applique une pénalité de 1 % par mois de retard, majorée de 0,5 % par mois en l'absence de déclaration.
Questions fréquentes
Quand faut-il affilier sa société à la CNSS ?
Dès la première embauche : l'affiliation est obligatoire pour tout employeur qui recrute au moins un salarié, dans le mois qui suit l'embauche, selon la CNSS.
Quels documents pour l'affiliation employeur à la CNSS ?
Le formulaire de demande d'affiliation, une copie de la CIN du représentant légal et un extrait du registre ou une copie conforme de la carte d'identification fiscale.
Quel est le taux de cotisation CNSS en Tunisie ?
Selon la CNSS, 25,75 % du salaire pour le régime général : 16,57 % à la charge de l'employeur et 9,18 % à la charge du salarié, plus 0,4 à 4 % pour les accidents du travail selon l'activité. Faites confirmer les taux en vigueur par votre comptable.
Quand payer les cotisations CNSS ?
Chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin du trimestre, sauf exceptions prévues pour certains secteurs. Le paiement peut se faire en ligne.
Que risque-t-on en cas d'affiliation tardive ?
Des cotisations à régulariser, des pénalités de retard de 1 % par mois et des frais de poursuite. Sans démarche de votre part, la CNSS peut procéder à une affiliation d'office après mise en demeure.
Vous voulez que l'affiliation CNSS soit faite en même temps que la création ? C'est inclus dans notre Pack Complet : parlons de votre projet. Pour la suite, lisez aussi notre guide pour ouvrir un compte bancaire professionnel en Tunisie et notre article sur le délai de création d'une société.
