Le matricule fiscal est le numéro qui identifie votre société auprès de l'administration fiscale tunisienne. Sans lui, impossible d'émettre une facture conforme, de déposer une déclaration ou de terminer l'immatriculation. Il est attribué dès la création, mais beaucoup de fondateurs ne savent pas vraiment d'où il vient, comment le lire ni quelles obligations il déclenche.
Ce guide explique ce qu'est le matricule fiscal, comment votre société l'obtient, comment lire la carte d'identification fiscale, et ce qu'il faut faire ensuite.
En bref
- Le matricule fiscal est attribué à la suite de la déclaration d'existence, que toute société doit déposer avant de commencer son activité (article 56 du Code de l'IRPP et de l'IS).
- Il figure sur la carte d'identification fiscale, à afficher sur le lieu d'activité et à restituer en cas de cessation.
- Il comprend le numéro, une lettre de contrôle, un code TVA, un code catégorie et le numéro d'établissement (000 pour le siège).
- Depuis 2026, lors d'une création en ligne, l'identifiant fiscal est transmis automatiquement au Registre national des entreprises.
Qu'est-ce que le matricule fiscal ?
C'est l'identifiant unique de votre société auprès de l'administration fiscale. Il apparaît sur la carte d'identification fiscale délivrée par les services fiscaux, et vous le retrouverez partout : factures, déclarations, contrats, relations avec la banque, la CNSS ou vos clients.
Pour une société, il est attribué une fois pour toutes. Si vous ouvrez un établissement secondaire, le même matricule est conservé et seul le numéro d'établissement change.
Comment votre société l'obtient : la déclaration d'existence
Selon l'article 56 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, toute personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés doit, avant d'entamer son activité, déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de contrôle des impôts compétent, selon un modèle établi par l'administration fiscale.
Depuis la loi de finances pour 2005 (article 65), le dépôt de cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte d'identification fiscale. C'est ce que rappelle la note commune n° 35 de 2005 du ministère des Finances.
Dans la pratique de la création d'une SARL ou d'une SUARL :
- La déclaration d'existence fait partie du dossier de constitution. Le formulaire est disponible sur le site de l'APII.
- Les services fiscaux délivrent la carte d'identification fiscale avec le matricule.
- La société est ensuite immatriculée au RNE, avec la déclaration du bénéficiaire effectif.
Avec la plateforme en ligne du RNE, généralisée depuis juillet 2026, la déclaration d'existence peut être faite à distance et l'identifiant fiscal est transmis automatiquement au registre, selon le directeur général du RNE cité par Tunisie Numérique. Voyez notre article sur l'immatriculation en ligne au RNE.
Comment lire votre carte d'identification fiscale
La carte comporte plusieurs zones. Voici ce qu'elles signifient :
| Zone de la carte | Ce qu'elle indique |
|---|---|
| Matricule fiscal | Le numéro de la société suivi d'une lettre de contrôle |
| Code TVA | La situation de la société au regard de la TVA (par exemple « P » pour un assujetti partiel) |
| Code catégorie | Le type de contribuable |
| N° établissement secondaire | « 000 » pour le siège ; un autre numéro pour chaque établissement secondaire |
| Raison sociale et adresse | Le nom et le siège déclarés |
| Activité principale et date de début | L'activité déclarée et la date à partir de laquelle elle est exercée |
Le code TVA est particulièrement important : il indique si vos factures doivent comporter de la TVA. Si votre situation change, par exemple si vous optez pour la TVA, la carte doit être mise à jour.
Les obligations attachées à la carte
La note commune n° 35 de 2005 rappelle deux obligations issues des articles 65 et 66 de la loi de finances pour 2005 :
- afficher la carte au lieu d'exercice de l'activité ;
- la restituer à l'administration fiscale en cas de cession ou de cessation de l'activité.
Le verso de la carte rappelle aussi les obligations principales : les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, et déposer leurs déclarations fiscales dans les délais, même en cas d'exonération, pour éviter les pénalités de retard. Enfin, toute modification de votre dossier fiscal (adresse, activité, dirigeant) doit être signalée au bureau de contrôle des impôts compétent.
Où retrouver ou vérifier un matricule fiscal ?
- Le vôtre : sur la carte d'identification fiscale, et sur l'extrait du registre de votre société. Depuis 2026, les documents de la société sont aussi accessibles dans son coffre-fort électronique sur la plateforme du RNE.
- Celui d'un client ou d'un fournisseur : demandez-lui une copie de sa carte d'identification fiscale ou un extrait récent du registre. Le RNE permet aussi de consulter les informations publiques des entreprises immatriculées.
Vérifier le matricule de vos partenaires évite les factures non conformes, surtout pour la récupération de TVA.
Ce qu'il faut faire juste après
Une fois le matricule obtenu, trois chantiers démarrent :
- La comptabilité : choisissez un expert-comptable dès le début, car les premières déclarations arrivent vite. Le calendrier complet est dans notre article sur les obligations comptables et fiscales de la première année.
- La CNSS : si vous embauchez, l'affiliation de la société comme employeur est obligatoire. Voyez notre article sur l'affiliation à la CNSS d'une nouvelle société.
- La banque : le matricule et l'extrait du registre font partie des pièces demandées pour ouvrir un compte bancaire professionnel en Tunisie.
Avec notre Pack Standard, nous vous remettons la carte d'identification fiscale avec le Modèle J ; le Pack Complet ajoute l'affiliation CNSS et une mise en relation avec un partenaire comptable. Le détail est sur notre page tarifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le matricule fiscal d'une société en Tunisie ?
C'est l'identifiant de la société auprès de l'administration fiscale. Il est attribué après la déclaration d'existence et figure sur la carte d'identification fiscale, avec le code TVA, le code catégorie et le numéro d'établissement.
Comment obtenir le matricule fiscal d'une nouvelle société ?
En déposant la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du Code de l'IRPP et de l'IS, avant le début de l'activité. Elle fait partie du dossier de création, et la carte d'identification fiscale est ensuite délivrée par les services fiscaux.
Que signifie le code TVA sur la carte d'identification fiscale ?
Il indique la situation de la société au regard de la TVA, par exemple assujettie partiellement. Il détermine si vos factures doivent comporter de la TVA. Faites-le vérifier par votre comptable dès la création.
Le matricule fiscal change-t-il si j'ouvre un deuxième local ?
Non. Le matricule reste le même ; seul le numéro d'établissement secondaire change. Le siège porte le numéro 000.
Que faire de la carte d'identification fiscale si j'arrête mon activité ?
Elle doit être restituée à l'administration fiscale en cas de cession ou de cessation de l'activité, selon l'article 66 de la loi de finances pour 2005.
Vous voulez obtenir votre matricule sans gérer la paperasse ? Confiez-nous la création de votre société.
Sources
- Note commune n° 35/2005 sur la carte d'identification fiscale (articles 65 et 66 de la loi de finances 2005) — Ministère des Finances, jibaya.tn
- Modèle de carte d'identification fiscale et obligations des contribuables — Ministère des Finances
- Liste des documents à fournir pour la constitution d'une SARL/SUARL — APII, mise à jour du 31 août 2026
- Processus de création de sociétés — Tunisia Investment Authority
- Identité numérique et procédures simplifiées : ce qui va changer pour les créateurs d'entreprises — Tunisie Numérique
