Obligations comptables et fiscales de la première année d'une société en Tunisie

Votre société est immatriculée : félicitations. Mais à partir de maintenant, le calendrier fiscal et comptable s'impose, même si vous n'avez encore rien vendu. Une déclaration oubliée la première année, c'est une pénalité, et parfois une mauvaise surprise lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou d'une demande de label.

Ce guide récapitule les obligations d'une SARL ou d'une SUARL nouvellement créée en Tunisie : ce qu'il faut tenir, déclarer et déposer, et à quelles dates, d'après les textes et le calendrier publié par la Direction générale des impôts (DGI).

Le calendrier de la première année en un coup d'œil

Les dates exactes changent légèrement chaque mois. La DGI publie son agenda fiscal, et précise que lorsqu'une échéance tombe un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être déposée le jour ouvrable suivant sans pénalité.

1. Tenir une comptabilité dès le premier jour

Toute société est tenue d'avoir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, comme le rappelle le verso de la carte d'identification fiscale. Concrètement, cela veut dire :

• enregistrer toutes les recettes et dépenses, avec leurs pièces justificatives ;
• établir chaque année un inventaire, des états financiers et un rapport de gestion.

L'article 147 du Code des sociétés commerciales prévoit une amende de 500 à 5 000 TND pour les gérants qui n'établissent pas, pour chaque exercice, l'inventaire, le bilan ou le rapport de gestion. Choisir un expert-comptable dès la création n'est donc pas un luxe.

2. La déclaration mensuelle, même sans activité

Chaque mois, la société dépose une déclaration mensuelle qui regroupe notamment la TVA collectée et déductible et les retenues à la source (sur les salaires, les honoraires, certains loyers).

Deux règles à retenir :

• Déclarez même si vous n'avez rien vendu. Le verso de la carte d'identification fiscale rappelle que les déclarations doivent être déposées dans les délais légaux même en cas d'exonération, afin d'éviter les pénalités de retard.
• Votre code TVA figure sur la carte d'identification fiscale : il indique si vos factures doivent comporter de la TVA. Voyez notre article sur le matricule fiscal en Tunisie.

Selon le calendrier de la DGI, les sociétés adhérentes au système de déclaration et de paiement à distance ont une échéance plus précoce (par exemple le 23 mars ou le 21 septembre 2026) que les autres (par exemple le 30 mars ou le 28 septembre 2026).

3. Les cotisations sociales si vous embauchez

Dès le premier salarié, la société doit être affiliée à la CNSS dans le mois suivant l'embauche, puis déclarer les salaires et payer les cotisations chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant. Selon la CNSS, le taux global du régime général est de 25,75 % (16,57 % pour l'employeur, 9,18 % pour le salarié). Tout est détaillé dans notre article sur l'affiliation à la CNSS d'une nouvelle société.

4. La déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés

Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés est due au plus tard le 25 mars de l'année suivante, selon le calendrier publié par la DGI.

Les années suivantes s'ajoutent les acomptes provisionnels, calculés sur l'impôt de l'exercice précédent : la DGI fixe par exemple le dépôt du deuxième acompte au 25 septembre. Le taux d'impôt applicable dépend de votre activité et de votre régime : faites-le confirmer par votre comptable plutôt que de vous fier à un taux lu en ligne.

Si votre société obtient le label Startup, elle est exonérée d'impôt sur les sociétés pendant la validité du label, mais elle reste tenue de déposer ses déclarations. Voyez notre guide du Startup Act en Tunisie.

5. L'assemblée annuelle et le dépôt des états financiers

Deux obligations de droit des sociétés ferment l'exercice :

• L'assemblée des associés. L'article 147 du Code sanctionne le gérant qui ne convoque pas l'assemblée au moins une fois par an, ou qui ne communique pas aux associés, un mois avant, les états financiers, le rapport de gestion et les projets de décisions. Dans une SUARL, l'associé unique signe ses décisions, consignées dans un registre spécial paraphé par le greffe.
• Le dépôt au RNE. Selon l'article 32 de la loi n° 2018-52 relative au Registre national des entreprises, les sociétés doivent déposer leurs états financiers au registre au plus tard le septième mois suivant la clôture, avec une liste à jour des associés. Le dépôt se fait en ligne, et un retard entraîne une pénalité.

Le piège de la première année

Le premier exercice est souvent court (de la création au 31 décembre) et peu actif. C'est justement là que les oublis arrivent : pas de chiffre d'affaires, donc « rien à déclarer ». Pourtant, chaque déclaration mensuelle manquée et chaque dépôt tardif entraînent des pénalités, et une situation fiscale irrégulière peut bloquer plus tard une attestation, un financement ou un label.

La solution la plus simple : confier dès le départ la tenue des comptes et des déclarations à un expert-comptable. C'est pourquoi notre Pack Complet inclut une mise en relation avec un partenaire comptable et l'affiliation CNSS : voyez nos tarifs.

Questions fréquentes

Vous voulez démarrer avec un comptable déjà en place ? Parlez-nous de votre projet. Et si votre société n'est pas encore créée, commencez par notre liste des documents pour créer une SARL.

Sources

• Calendrier des échéances et délais fiscaux de la Direction générale des impôts — La Presse de Tunisie, 28 février 2026
• Fiscalité : les dates à retenir en septembre 2026 (calendrier DGI) — Managers
• Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises, article 32 — Legislation-securite.tn
• Code des sociétés commerciales, édition 2022, article 147 — Imprimerie officielle, via le CMF
• Modèle de carte d'identification fiscale et obligations des contribuables — Ministère des Finances
• Assiette, taux et paiement des cotisations — CNSS