Le Startup Act est l'un des dispositifs les plus attractifs pour créer une entreprise innovante en Tunisie : bourse pour les fondateurs, exonération d'impôt sur les sociétés, cotisations sociales prises en charge, compte en devises. Mais le label n'est pas automatique, et il ne s'adresse pas à toutes les sociétés.
Ce guide explique ce qu'est le label Startup, les conditions pour l'obtenir, les avantages réels, la procédure et les erreurs à éviter, à partir de la loi n° 2018-20 et de son décret d'application.
En bref
- Le label Startup est accordé à une société commerciale de moins de 8 ans, avec au plus 100 salariés, 15 millions de TND de total bilan et 15 millions de TND de chiffre d'affaires, dont le capital est détenu à plus des deux tiers par des personnes physiques ou des investisseurs, et au modèle fortement innovant.
- Avantages : exonération d'impôt sur les sociétés et cotisations sociales prises en charge par l'État pendant la validité du label, bourse de 1 000 à 5 000 TND net par mois pendant un an pour les fondateurs, congé pour création, compte spécial en devises.
- On peut demander un pré-label de 6 mois avant même de créer la société.
- Le comité doit répondre sous 30 jours ; sans réponse sous 60 jours, le label est réputé accordé.
Qu'est-ce que le label Startup ?
Selon l'article 2 de la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups, une startup est toute société commerciale constituée conformément à la loi et ayant obtenu le label Startup. Autrement dit, la startup n'est pas une forme juridique : c'est un label qui s'ajoute à une société existante, le plus souvent une SARL, une SUARL ou une SA.
Il faut donc d'abord créer la société (voir notre comparatif SARL ou SUARL en Tunisie), puis demander le label. Ou demander un pré-label avant la création, comme nous le verrons plus bas.
Les conditions pour obtenir le label
L'article 3 de la loi et l'article 3 du décret gouvernemental n° 2018-840 fixent cinq conditions :
| Condition | Seuil ou exigence |
|---|---|
| Âge de la société | 8 ans au plus depuis sa constitution |
| Effectif | 100 salariés au plus |
| Total bilan | 15 millions de TND au plus |
| Chiffre d'affaires annuel | 15 millions de TND au plus |
| Capital | Détenu à plus des 2/3 par des personnes physiques, des sociétés d'investissement à capital risque, des fonds (FCPR, fonds d'amorçage), d'autres organismes d'investissement ou des startups étrangères |
| Modèle économique | À forte dimension innovante, notamment technologique |
| Activité | À fort potentiel de croissance économique |
Les trois premières conditions (âge, plafonds, capital) sont vérifiées par l'administration. Les deux dernières (innovation et potentiel de croissance) sont appréciées par le comité de labellisation, qui doit auditionner le candidat avant tout avis favorable.
Exception utile : une société qui remplit les conditions d'âge, de plafonds et de capital, et qui a levé des fonds auprès d'un investisseur en capital risque conventionné avec le ministère, est réputée remplir les conditions d'innovation et de croissance sans passer devant le comité.
Les avantages du label
| Avantage | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Exonération pendant la validité du label (art. 19 de la loi) |
| Cotisations sociales | Prise en charge par l'État des cotisations patronales et salariales au régime légal (art. 19) |
| Bourse Startup | Pour 3 fondateurs-actionnaires au plus, à plein temps, pendant 1 an : de 1 000 à 5 000 TND net par mois pour un ancien salarié (selon son revenu des 12 derniers mois), 1 000 TND net pour un non-salarié (art. 10 de la loi, art. 18 du décret) |
| Congé pour création | 1 an renouvelable une fois, pour 3 fondateurs au plus, salariés du public ou du privé ; retour garanti dans l'emploi d'origine (art. 8 et 9) |
| Programmes d'emploi | Un jeune diplômé qui crée une startup conserve ses droits aux programmes d'emploi pendant 3 ans (art. 11) |
| Brevets | Frais de dépôt pris en charge au niveau national, et à l'international dans la limite des ressources (art. 12) |
| Investisseurs | Bénéfices réinvestis dans le capital d'une startup déductibles ; plus-values de cession exonérées (art. 13 et 14) |
| Compte en devises | Compte spécial en devises géré librement pour les opérations courantes et d'investissement (art. 17) |
Le label est valable au plus 8 ans à compter de la constitution de la société. Plus vous le demandez tôt, plus vous en profitez longtemps.
Attention au calendrier de la bourse
C'est le point le plus souvent manqué. Selon l'article 17 du décret, la demande de bourse doit être déposée dans le mois suivant l'obtention du label, et au plus tard un an après la constitution de la société. Un fondateur ne peut pas en bénéficier s'il a déjà eu une bourse Startup au cours des trois dernières années, et il doit s'engager à travailler à plein temps dans la startup.
La procédure, étape par étape
- Pré-label (optionnel) : avant de créer la société, une personne physique peut demander un pré-label si son projet remplit les conditions d'innovation et de croissance. Il est valable 6 mois, le temps de constituer la société.
- Créer la société et l'immatriculer : voyez notre liste des documents pour créer une SARL en Tunisie.
- Déposer la demande sur le portail électronique des startups, avec : un extrait du registre et la carte d'identification fiscale, une copie des statuts et du registre des actionnaires, une attestation d'affiliation à la CNSS avec la liste des salariés, et les états financiers de l'année précédente.
- Remplir le formulaire décrivant le modèle économique : innovation et facteurs différenciants, potentiel de croissance, compétences de l'équipe, prix et brevets éventuels.
- Audition devant le comité de labellisation.
- Décision sous 30 jours ; l'absence de réponse sous 60 jours vaut accord.
Pour l'affiliation à la CNSS exigée dans le dossier, voyez notre article sur l'affiliation à la CNSS d'une nouvelle société.
Les obligations une fois labellisé
Le label s'accompagne d'obligations (article 7 de la loi) :
- atteindre des objectifs de croissance (effectif, actif, chiffre d'affaires) fixés par décret ;
- tenir une comptabilité conforme et transmettre les états financiers au plus tard le 31 mars de l'année suivante ;
- notifier tout changement sur les conditions du label dans un délai d'un mois.
En cas de manquement, le label peut être retiré par décision du ministre, après audition du représentant légal.
Votre projet est-il éligible ?
Le Startup Act vise les projets innovants et à forte croissance. Une activité classique (commerce, conseil, sous-traitance sans innovation propre) a peu de chances d'obtenir le label, même si elle est rentable. Selon CEPEX et Startup Tunisia, l'écosystème comptait en avril 2026 plus de 1 450 startups, dont 1 165 labellisées.
Si votre projet n'est pas éligible, une SARL ou une SUARL classique reste la bonne base, et vous pourrez demander le label plus tard si votre modèle évolue, tant que la société a moins de 8 ans. Le budget de création est détaillé dans notre guide du coût de création d'une société en Tunisie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Startup Act en Tunisie ?
C'est la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups. Elle crée un label Startup qui donne droit, pendant sa validité, à des avantages fiscaux, sociaux et financiers pour les sociétés innovantes à fort potentiel de croissance.
Quelles sont les conditions pour obtenir le label Startup ?
Une société de 8 ans au plus, avec au plus 100 salariés, 15 millions de TND de total bilan et de chiffre d'affaires, un capital détenu à plus des deux tiers par des personnes physiques ou des investisseurs, et un modèle économique fortement innovant à fort potentiel de croissance.
Combien rapporte la bourse Startup ?
Selon le décret n° 2018-840, de 1 000 à 5 000 TND net par mois pendant un an pour un fondateur précédemment salarié, calculée sur son revenu des 12 derniers mois, et 1 000 TND net pour un non-salarié. Trois fondateurs au plus par startup peuvent en bénéficier.
Une startup paie-t-elle l'impôt sur les sociétés ?
Non pendant la validité du label : l'article 19 de la loi prévoit l'exonération de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge par l'État des cotisations patronales et salariales au régime légal de sécurité sociale.
Peut-on demander le label avant de créer sa société ?
Oui, via un pré-label de 6 mois accordé à une personne physique dont le projet remplit les conditions d'innovation et de croissance. La société doit être constituée avant la fin de ce délai.
Votre projet vise le label ? Nous créons la société qui le portera : parlez-nous de votre projet, ou voyez nos tarifs.
Sources
- Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups, JORT n° 32 — Ministère des Technologies de la communication
- Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, JORT n° 84 — via le CMF
- Startup Act : procédures et conditions d'obtention du label — Ministère des Technologies de la communication
- Portail Startup Tunisia
