Un dossier de création qui revient pour une pièce manquante, c'est plusieurs jours de perdus. La bonne nouvelle, c'est que la liste des documents est publique : l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII), qui gère le guichet unique de constitution des sociétés, publie la liste officielle des pièces à fournir.
Voici cette liste pour une SARL ou une SUARL, expliquée pièce par pièce, avec une checklist à imprimer et les erreurs qui font revenir un dossier. Elle s'appuie sur la version de l'APII mise à jour le 31 août 2026.
En bref
- Il faut 6 pièces de base : CIN du gérant, certificat de réservation de la dénomination, justificatif du siège social, statuts signés, déclaration d'existence, et procuration si quelqu'un dépose à votre place.
- S'y ajoutent selon les cas : autorisation pour une activité réglementée, rapport du commissaire aux apports, PV de nomination du gérant ou d'un commissaire aux comptes.
- La déclaration du bénéficiaire effectif et l'immatriculation au RNE se font en ligne, après obtention de la carte d'identification fiscale.
- Le certificat de réservation de la dénomination est valable 6 mois.
Les pièces obligatoires pour toute SARL ou SUARL
1. L'identité du gérant
Une copie de la carte d'identité nationale (CIN) pour un gérant tunisien. Pour un gérant étranger, la liste de l'APII demande une copie du passeport et, selon l'activité, de la carte de commerçant.
Vérifiez la date de validité : une CIN expirée bloque le dossier, et son renouvellement peut prendre du temps si vous vivez à l'étranger.
2. Le certificat de réservation de la dénomination
Il s'obtient en ligne sur le site du Registre national des entreprises (RNE). Le certificat est valable 6 mois : réservez le nom quand votre projet est prêt, pas des mois avant. Préparez deux ou trois noms de secours au cas où le premier serait déjà pris ou trop proche d'une marque existante.
3. Le justificatif du siège social
Une seule des trois options suivantes, selon votre situation :
| Option | Pièce à fournir | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Local loué | Contrat de location enregistré, ou 3 originaux à faire enregistrer à la recette des finances | 1 % du loyer annuel + 5 TND de timbre par feuille |
| Domiciliation | Attestation délivrée par un domiciliataire patenté, avec son identifiant fiscal, son cachet et sa signature | Abonnement du domiciliataire |
| Adresse personnelle | Engagement + attestation de propriété | Pas de frais d'enregistrement de bail |
Attention : selon l'activité, un contrat de location du local d'exploitation peut être exigé en plus de la domiciliation ou de l'engagement. En cas de location, d'achat ou de gérance libre d'un fonds de commerce, il faut aussi le contrat enregistré et sa publication au JORT.
Pour comparer ces options en détail (coûts, contrat, pièges), lisez notre guide de la domiciliation d'entreprise en Tunisie.
Si le délai entre la signature du bail et son enregistrement dépasse deux mois, le timbre passe de 5 à 7,5 TND par feuille, avec une pénalité fixe de 10 TND.
4. Les statuts originaux
Un exemplaire original des statuts signés par les associés et le gérant. L'APII met à disposition des modèles de statuts pour la SARL et la SUARL. Ils doivent indiquer notamment la dénomination, l'objet social, le siège, la durée, le montant du capital et sa répartition en parts.
Bon à savoir : depuis la loi n° 2019-47, les statuts n'ont plus à mentionner la banque qui a reçu le capital.
5. La déclaration d'existence
C'est le formulaire fiscal qui permet d'obtenir la carte d'identification fiscale de la société, avec son matricule fiscal. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l'APII. Nous détaillons cette étape dans notre article sur le matricule fiscal en Tunisie.
6. La procuration, si vous ne déposez pas vous-même
- l'original de la procuration ;
- une copie de la pièce d'identité du mandataire.
Pour un mandant tunisien, la signature doit être légalisée. La procuration doit préciser les droits accordés et, le cas échéant, la signature à la place du gérant, y compris pour les statuts. C'est la pièce clé si vous vivez hors de Tunisie : voyez notre guide pour créer une société en Tunisie depuis l'étranger.
Les pièces à ajouter selon votre situation
| Situation | Pièce supplémentaire |
|---|---|
| Activité soumise à autorisation ou à cahier des charges | Copie de l'autorisation ou du cahier des charges visé et validé |
| Apports en nature de plus de 3 000 TND | 3 rapports originaux du commissaire aux apports |
| Apport d'un terrain | Statuts rédigés par un avocat, signatures légalisées |
| Gérant nommé par un acte séparé | 3 PV originaux de nomination (enregistrement : 30 TND par page) |
| Commissaire aux comptes désigné | PV de désignation et copie de sa carte professionnelle |
| Associé personne morale tunisienne | Signature du représentant légal et cachet de la société |
Pour savoir si un avocat est nécessaire dans votre cas, lisez faut-il un avocat pour créer une société en Tunisie.
Après le dépôt : les démarches en ligne
Une fois la carte d'identification fiscale obtenue, deux formalités se font en ligne sur le site du RNE :
- la déclaration du bénéficiaire effectif, qui identifie les personnes physiques qui contrôlent la société ;
- l'immatriculation de la société, qui lui donne son existence juridique.
Notre article sur l'immatriculation en ligne au RNE détaille ces étapes.
La checklist à imprimer
Cochez chaque ligne avant de déposer votre dossier :
- CIN du gérant, en cours de validité
- Certificat de réservation de la dénomination (moins de 6 mois)
- Justificatif du siège : bail enregistré, attestation de domiciliation ou engagement + attestation de propriété
- Statuts originaux signés par tous les associés et le gérant
- Formulaire de déclaration d'existence rempli
- Procuration à signature légalisée + pièce d'identité du mandataire (si besoin)
- Autorisation ou cahier des charges (activité réglementée)
- Rapport du commissaire aux apports (apports en nature de plus de 3 000 TND)
- PV de nomination du gérant (s'il n'est pas nommé dans les statuts)
Les 5 erreurs qui font revenir un dossier
- Un objet social trop vague ou qui ne correspond pas à une activité reconnue.
- Un siège social mal justifié : attestation de domiciliation sans identifiant fiscal du domiciliataire, ou bail non enregistré.
- Une signature qui ne correspond pas à la pièce d'identité fournie.
- Une procuration incomplète, qui n'autorise pas la signature des statuts.
- Un certificat de dénomination expiré, parce que le dossier a traîné plus de 6 mois.
Chacune de ces erreurs ajoute un aller-retour. C'est la principale raison pour laquelle les délais réels dépassent les délais annoncés : voyez notre article sur le délai de création d'une société en Tunisie.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour créer une SARL en Tunisie ?
La CIN du gérant, le certificat de réservation de la dénomination, un justificatif de siège social, les statuts originaux signés et la déclaration d'existence. S'ajoutent selon les cas la procuration, une autorisation d'activité ou le rapport d'un commissaire aux apports.
Les documents sont-ils les mêmes pour une SUARL ?
Oui. L'APII publie une liste commune pour la SARL et la SUARL. La différence porte sur les statuts, qui ne comptent qu'un associé pour une SUARL.
Faut-il une attestation de dépôt du capital ?
La liste officielle de l'APII ne la mentionne pas, et depuis la loi n° 2019-47 les statuts n'ont plus à indiquer la banque. Le capital ne peut toutefois pas être utilisé par le gérant avant l'immatriculation de la société.
Peut-on domicilier sa société à son adresse personnelle ?
Oui, avec un engagement et une attestation de propriété, selon la liste de l'APII. Vérifiez toutefois que votre activité n'exige pas un local d'exploitation distinct.
Combien de temps le certificat de réservation du nom est-il valable ?
Six mois, selon la liste de l'APII. Au-delà, il faut refaire une réservation.
Vous préférez qu'on vérifie votre dossier avant le dépôt ? Envoyez-nous votre projet : nous vous renvoyons la liste exacte de ce qui manque, sans engagement.
Sources
- Liste des documents à fournir pour la constitution d'une SARL/SUARL — APII, mise à jour du 31 août 2026
- Guichet unique : étapes et modèles de statuts — APII
- Processus de création de sociétés — Tunisia Investment Authority
- Loi n° 2019-47 relative à l'amélioration du climat de l'investissement — analyse du cabinet Boussayene Knani & Associés
