Toute société a besoin d'une adresse officielle : son siège social. C'est là qu'elle reçoit son courrier administratif, c'est l'adresse qui figure dans ses statuts, et c'est elle qui détermine les administrations compétentes. Pour un fondateur qui n'a pas encore de local, ou qui vit à l'étranger, la question se pose dès le premier jour : où domicilier sa société ?

Ce guide présente les trois options acceptées en Tunisie, leurs coûts, les pièces à fournir et les pièges à éviter, d'après la liste officielle de l'APII.

En bref

  • Une SARL de nationalité tunisienne doit avoir son siège social en Tunisie (article 95 du Code des sociétés commerciales).
  • Trois options sont acceptées : un bail enregistré, une attestation de domiciliation délivrée par un domiciliataire patenté, ou votre adresse personnelle avec un engagement et une attestation de propriété.
  • Enregistrer un bail coûte 1 % du loyer annuel + 5 TND de timbre par feuille. Les offres de domiciliation publiées par des centres d'affaires de Tunis démarrent autour de 79 TND.
  • Selon l'activité, un local d'exploitation peut être exigé en plus de la domiciliation.

Pourquoi le siège social compte autant

Le siège social n'est pas une simple adresse sur une facture. Il détermine :

  • le bureau de contrôle des impôts compétent pour votre déclaration d'existence et vos déclarations fiscales ;
  • le bureau régional ou local de la CNSS auprès duquel vous affilierez la société si vous embauchez ;
  • pour une SUARL, le greffe du tribunal de première instance qui paraphe le registre spécial des décisions de l'associé unique (article 154 du Code des sociétés commerciales).

Il figure aussi dans les statuts : le changer plus tard demande une modification des statuts et une déclaration au registre. Mieux vaut donc le choisir avec soin dès la création.

Les trois options acceptées

D'après la liste officielle de l'APII (mise à jour du 31 août 2026), le dossier de création doit contenir un seul des justificatifs suivants :

OptionPièce à fournirCoûtPour qui
Local louéContrat de location enregistré, ou 3 originaux à faire enregistrer à la recette des finances1 % du loyer annuel + 5 TND de timbre par feuilleActivité qui a besoin d'un local (boutique, atelier, bureau)
DomiciliationAttestation de domiciliation d'un domiciliataire patenté, avec son identifiant fiscal, son cachet et sa signatureAbonnement du domiciliataireActivité sans local, fondateur à l'étranger, besoin d'une adresse professionnelle
Adresse personnelleEngagement + attestation de propriétéPas de frais d'enregistrement de bailActivité de services exercée à domicile, budget serré

Option 1 : louer un local

C'est l'option naturelle si votre activité a besoin d'un lieu : commerce, atelier, cabinet, bureau avec salariés.

Le bail doit être enregistré à la recette des finances. Les frais indiqués par l'APII sont de 1 % du loyer annuel, plus 5 TND de timbre par feuille. Pour un loyer de 9 000 TND par an, comptez donc 90 TND d'enregistrement, plus le timbre.

Attention au délai : si plus de deux mois séparent la signature du bail de son enregistrement, le timbre passe à 7,5 TND par feuille et une pénalité fixe de 10 TND s'ajoute, toujours selon l'APII. Enregistrez le bail dès la signature.

Si vous reprenez, achetez ou prenez en gérance libre un fonds de commerce, il faut aussi le contrat enregistré et sa publication au JORT.

Option 2 : la domiciliation

Un domiciliataire met son adresse à la disposition de votre société et gère votre courrier. C'est la solution la plus répandue pour les activités de services sans local, et pour les fondateurs qui vivent à l'étranger.

Ce que l'APII exige :

  • l'attestation doit être délivrée par un domiciliataire patenté ;
  • elle doit porter l'identifiant fiscal du domiciliataire, ainsi que son cachet et sa signature.

Combien coûte une domiciliation ?

Les prix sont libres. À titre indicatif, un centre d'affaires de Tunis publie des formules « à partir de » 79, 99, 149 et 199 TND selon les services inclus (réception du courrier, transfert par e-mail, accueil téléphonique, accès à une salle de réunion), sans toujours préciser la périodicité sur sa page. Demandez systématiquement un devis TTC, la durée d'engagement et les conditions de résiliation.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

  1. Le domiciliataire est-il bien patenté, et son identifiant fiscal figurera-t-il sur l'attestation ?
  2. La durée du contrat couvre-t-elle au moins le temps de la création et la première année ?
  3. Comment est géré le courrier : scan, réexpédition, délai de notification ?
  4. Que se passe-t-il à la fin du contrat ? Si la domiciliation s'arrête, il faudra transférer le siège, donc modifier les statuts.
  5. Votre activité exige-t-elle un local d'exploitation en plus ? L'APII précise que, selon l'activité, un contrat de location du local d'exercice peut être demandé en plus de l'attestation de domiciliation.

Option 3 : votre adresse personnelle

Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez y domicilier la société avec un engagement et une attestation de propriété, selon la liste de l'APII. C'est l'option la moins chère, adaptée à une activité de conseil ou de services exercée depuis chez soi.

Ses limites : votre adresse privée devient publique sur les documents de la société, et elle ne convient pas si votre activité nécessite un local recevant du public. Là encore, l'APII précise qu'un contrat de location du local d'exercice peut être exigé selon l'activité.

Si vous vivez à l'étranger

Pour un Tunisien de l'étranger, la domiciliation est souvent la solution la plus simple : une adresse professionnelle en Tunisie, un courrier scanné et transmis par e-mail, et aucun local à gérer à distance. Elle s'intègre bien à une création entièrement en ligne avec l'identité numérique, décrite dans notre guide pour créer une société en Tunisie depuis l'étranger.

Changer de siège social plus tard

Votre société grandit et vous louez enfin des bureaux ? Le transfert du siège passe par :

  1. une décision des associés (ou de l'associé unique pour une SUARL) modifiant les statuts ;
  2. la déclaration de la modification au RNE, en ligne ;
  3. la mise à jour de votre dossier auprès du bureau de contrôle des impôts et de la CNSS si nécessaire.

Prévoyez ce changement dans votre budget : il entraîne des formalités et des frais d'enregistrement. Notre guide du coût de création d'une société en Tunisie détaille les frais officiels.

Questions fréquentes

La domiciliation d'entreprise est-elle légale en Tunisie ?

Oui. La liste officielle de l'APII accepte l'attestation de domiciliation comme justificatif du siège social, à condition qu'elle soit délivrée par un domiciliataire patenté et porte son identifiant fiscal, son cachet et sa signature.

Combien coûte une domiciliation de société en Tunisie ?

Les prix sont libres. Des centres d'affaires de Tunis publient des formules à partir d'environ 79 TND, jusqu'à 199 TND et plus selon les services. Demandez un devis TTC avec la durée d'engagement.

Peut-on domicilier sa société chez soi ?

Oui, si vous êtes propriétaire : il faut un engagement et une attestation de propriété. Vérifiez que votre activité n'exige pas un local d'exploitation distinct.

Combien coûte l'enregistrement d'un bail commercial ?

1 % du loyer annuel, plus 5 TND de timbre par feuille, selon l'APII. Au-delà de deux mois entre la signature et l'enregistrement, le timbre passe à 7,5 TND par feuille avec une pénalité de 10 TND.

Le siège social peut-il être à l'étranger ?

Non pour une SARL de nationalité tunisienne : l'article 95 du Code des sociétés commerciales impose un siège social en Tunisie.

Vous voulez qu'on vérifie votre justificatif de siège avant le dépôt ? Décrivez-nous votre projet. Pour la liste complète des pièces, voyez aussi notre liste des documents pour créer une SARL et notre comparatif SARL ou SUARL.

Sources